CONDITIONS GÉNÉRALES POUR IMPORTATION ALLEMAGNE- BELGIQUE - LUXEMBOURG - FRANCE
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

ALLEMAGNE – BELGIQUE – LUXEMBOURG – FRANCE : DÉLAI DE LIVRAISON 5 JOURS A DOMICILE
FRAIS LIVRAISON 1000€

UNE RÉDUCTION DE 15% SUR DEVIS EN PAIEMENT COMPTANT (PAIEMENT EN UNE SEULE FOIS À LA COMMANDE)

POUR UN PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS, VOUS AUREZ A VERSER UN ACOMPTE MINIMUM DE 30% ET 70% RESTANTS EN MENSUALITES SUR UNE DUREE DE VOTRE CHOIX ENTRE 6 ET 36 MOIS A UN TAUX DE 0%.

DOCUMENTS À FOURNIR

  • Pièce d’identité
  • Facture de domicile
  • 3 dernières Fiches de paie.
  • Si vous êtes auto entrepreneur (Preuve d’existantes)

1- : COMMANDE DU VÉHICULE

EN LIVRAISON POUR AVOIR LE PRIX TTC IL SUFFIT D’AJOUTER 1000€ au prix du véhicule. Aucun frais supplémentaires à prévoir car tout y est compris .

SIMULATION : Pour un véhicule a 10.000€ sur annonce, le prix TTC avec carte grise est de 11000€ et livraison La société s’engage à fournir aux clients tous les papiers BELGES ou LUXEMBOURGEOISE à la livraison du véhicule compris dans le prix.

-Certificat d’assurance (ou carte verte).
-Certificat d’immatriculation
-Certificat de contrôle technique
-Certificat de conformité
-Car-Pass
-Carnet d’entretien
-Facture d’entretien

Pour l’importation et certiticat d’immatriculation. Le client fournira une carte d’identité et une facture. Le véhicule sera livré avec une plaque W pour passer le temps d’essai qui sera de 14 jours Après validation de la commande un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre.

2-COMMENT ÊTRE SÛR QUE LE VÉHICULE EST EN BON ÉTAT

Lors de l’achat du véhicule, ce dernier est expertisé par un professionnel de l’automobile, dès réception dans nos parcs, sur au moins 126 points de contrôle et parfois davantage en fonction de labels occasion propres à certaines marques. De plus, votre véhicule subit une préparation carrosserie, mécanique et esthétique par des préparateurs certifiés avant qu’il soit publié sur notre site. La livraison sera effectuée par un convoyeur expert qui livre des centaines de véhicules par mois. Lors de la livraison, une première expertise est effectuée à la sortie du véhicule de notre parc logistique. Une seconde expertise sera faite avec le client lors de la livraison finale. Vous pourrez constater que votre véhicule est conforme à ce que vous avez acheté.

3- COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE

Pour commander , il sera établi un devis clé en main signé par les deux partis. Suite à cela un versement de 30% comme apport se ferait par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la société afin d’avoir une traçabilité et pouvoir l’annuler en cas de non livraison . Les 70% HT seront versés le jour de la livraison par virement bancaire suite au bon de commande.
– Après livraison , conformément à la loi en consommation sur internet , vous avez 14 jours pour refuser ou échanger le véhicule ou vous faire rembourser
–En cas de non convenance après vérifications la livraison , le produit peut être refusé ou changé par le client ou rembourser sans autre forme de procès .
–en cas de non livraison de l’article commandé , le client pourra porter plainte , annuler le virement et demander des dommages et intérêts à notre société
–Apres le délai de rétractation, un garage vous sera attribué dans votre périmètre pour s’occuper de votre garantie et à qui vous pouvez vous adressez au moins soucis . Le soucis sera automatiquement réglé
– N’oubliez pas que tout produit défectueux doit être signalé avant expiration de la garantie . Si votre voiture a un Soucis , vous disposez du temps de garantie à compter de la date de livraison pour nous être remis à neuf ou l’échanger . . Cette possibilité s’ajoute à vos droits, en tant que consommateur, de renvoyer des produits défectueux.

Les dispositions de l’article «?Droit de rétractation?» sont applicables au présent article.

7- EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison.
La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré.
La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.

En cas de rétractation et conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, la société supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

8- REMBOURSEMENT

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci-après le «Remboursement») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

9-  GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

10- GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

11- EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VEHICULE !

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander. En effet, il s’agit d’un achat en ligne. Transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d’achat est impossible. Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur le véhicule pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions. Vous disposez également d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.

12- LES PHOTOS SONT ELLES RÉALISTES ET FIABLES ?

Les photos sont prises après la préparation du véhicule. Nous tenons à vous montrer tous les détails extérieurs comme intérieurs du véhicule. Nous mettons également à votre disposition sur notre site un document dans lequel vous retrouverez les défauts restants du véhicule accompagnés d’une photo ainsi qu’une description( sous réserve qu’il ait des défauts ) . Nous tenons à être totalement transparents quant à la qualité de nos véhicules.

Une fois la livraison du véhicule en route vers votre domicile, nous vous enverrons un code de suivi afin que vous puissiez suivre chaque étape du parcours de votre véhicule.

Retour en haut